Gérer les garanties

Obtenir des garanties pour votre construction

Tout contrat de construction de maison individuelle comprend des garanties, destinées à protéger le client. Ces garanties se déclinent en deux catégories, avant et après la réception de travaux.

Avant réception des travaux, deux garanties

Le contrat de construction doit comprendre une garantie de livraison, c’est-à-dire que le chantier devra être terminé, même en cas de défaillance du constructeur. Un organisme agréé se portant caution (établissement financier ou compagnie d’assurance) fournit cette garantie.

Par ailleurs, il y a aussi la garantie de remboursement qui donne droit à la restitution de toutes les sommes avancées avant le début des travaux. Pour que la garantie fonctionne, il faut que les conditions suspensives n’aient pas été réalisées, ou qu’il y a eu, de la part du client, renoncement au contrat de construction (délai de 7 jours après réception du contrat à son domicile), ou encore enfin, lorsque le chantier n’a pas débuté dans les délais prévus.

Procès-verbal de réception

Une fois la maison construire, la réception s’effectue en présence des entrepreneurs et du constructeur. Toutes sortes de désordres, défauts ou malfaçons doivent être mentionnés dans le procès-verbal de réception. Il faut par ailleurs consigner une partie du prix (5% maximum pour un contrat de construction de maison individuelle) jusqu’à ce que les réparations soient effectuées.

Après réception des travaux, trois solutions

Afin de protéger le particulier qui a fait construire sa maison, lorsque les travaux ont été officiellement réceptionnés et que des défauts apparaissent, le client peut appliquer trois types de garanties.

Il y a ainsi la garantie dite de « Parfait Achèvement », celle-ci oblige le constructeur (ou les entrepreneurs, en fonction du contrat établi) à réparer dans l’année, suivant la réception des travaux, tous les désordres constatés par le procès-verbal de réception. Parfois, les contrats de construction de maison individuelle (avec ou sans plan fourni) prévoient que les réparations seront effectuées par l’établissement (la caution) qui a fourni la garantie de livraison.

En outre, il y a la garantie biennale, pour laquelle des dysfonctionnements de certains équipements (robinetterie, volets,…) devraient être réparés. Il ne faut pas que ces réparations détériorent le bâtiment.

Enfin, il y a aussi la garantie décennale. Pendant 10 années, cette garantie couvre tout dommage pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, ainsi que ses éléments d’équipement. De même en ce qui concerne des défauts pouvant compromettre l’usage de l’immeuble suivant sa destination.

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