Aide à la construction : « 2 millions de bonus pour sa nouvelle maison »

Le pays accorde une aide pour construire votre nouvelle maison

Le Pays vient de signer une convention avec les trois banques locales afin de donner un coup de pouce aux ménages pour acquérir un logement neuf. Si vous n’êtes pas déjà propriétaire et que vous répondez aux critères de revenu prévus par la loi, vous pouvez désormais faire la demande d’une aide maximale de 2 millions de Fcfp pour votre projet immobilier. Explications. 

Fin septembre, le président du Pays, Edouard Fritch, signait une convention relative à l’aide à l’investissement des ménages pour la construction de leur habitation principale avec les trois banques commerciales polynésiennes. Mesure à effet immédiat, c’est donc près de 250 ménages qui pourront bénéficier de cette aide d’ici la fin de l’année. En effet, le Pays a décidé de consacrer pour 2014 une enveloppe de 500 millions de Fcfp à une mesure d’aide à la construction pour aider la population à devenir propriétaire d’un logement principal, mais pour dans le même temps dynamiser le secteur des BTP. La dotation est destinée aux ménages qui ne sont pas déjà propriétaires d’un logement au moment de la demande et qui répondent aux critères de revenu prévus par la loi. Ils ne sont pas soumis à une limitation d’âge. A raison d’une dotation de 20.000 Fcfp par mètre carré, et dans la limite de 100 m2 pour une habitation, c’est un montant maximum de 2 millions de Fcfp que chaque demandeur pourra espérer recevoir pour l’acquisition de sa future habitation principale.

Les demandes d’aide peuvent dès lors être présentées et les banques sont chargées de les recevoir, en même temps que la demande de prêt. Le bénéficiaire a également la capacité d’utiliser le montant de l’aide pour constituer son apport personnel. En effet, la nouveauté de cette mesure par rapport aux anciennes, comme le Prêt à l’habitat modifié (PHB) ou le prêt d’aménagement bonifié (PAB), c’est qu’elle permet, si besoin, de combler l’apport financier des ménages pour décrocher le crédit. Mais l’aide peut également être conjuguée avec une exonération fiscale partielle des droits d'enregistrement. En effet, ces droits seront de 2% au lieu de 9% sur une base plafonnée à 10 millions Fcfp pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et à 15 millions Fcfp pour le logement.

Enfin, cette aide très attendue sera renouvelée en 2015 selon le vice-président Nuihau Laurey et disposera d'un budget d'un milliard de Fcfp. C’est alors 500 nouveaux ménages qui pourront bénéficier de ce « fameux coup de pouce ». 

Comment faire sa demande ?

C’est auprès de son organisme bancaire que le futur acheteur doit déposer sa demande d’aide en même temps que son projet de prêt immobilier. Il vous faudra cependant fournir un document attestant que vous n’êtes pas déjà propriétaire d’un bien. La banque transmettra ensuite la demande auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) qui la contrôlera et la validera le cas échéant. Enfin, le montant de l’aide octroyée sera versé directement sur votre compte bancaire.

Quelles obligations ?

Attention, cette nouvelle aide du Pays n’est octroyée uniquement pour un bien destiné à une habitation principale. De plus, le logement doit répondre aux normes para-cycloniques en vigueur et doit comprendre une source d’énergie issue d’une production renouvelable, ou encore conçu selon des techniques favorisant l’économie énergétique.

Les conditions et plafonds de revenus :

  • Personne seule : revenus inférieurs ou égaux à trois Smig bruts (soit 458 742 Fcfp bruts)
  • Personne seule avec une personne à charge : revenus inférieurs ou égaux à trois Smig bruts + 50 000 Fcfp (soit 508 742 Fcfp bruts)
  • Personne seule avec deux personnes à charge : revenus inférieurs ou égaux à trois Smig bruts + 100 000 Fcfp (soit 558 742 Fcfp bruts)
  • Personne seule avec plus de deux personnes à charge : revenus inférieurs ou égaux à quatre Smig bruts (soit 611 656 Fcfp bruts)
  • En couple : revenus inférieurs ou égaux à quatre Smig bruts (soit 611 656 Fcfp bruts)
  • En couple avec une personne à charge : revenus ou égaux à quatre Smig bruts + 50 000 Fcfp (soit 661 656 Fcfp bruts)
  • En couple avec deux personnes à charge et plus : revenus ou égaux à quatre Smig bruts + 100 000 Fcfp (soit 711 656 Fcfp bruts).
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